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Actualités nationales et internationales

La nouvelle règlementation ULM est arrivée

dimanche, 07 juillet 2019 11:49

Par arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, le ministère chargé des transports a promulgué la nouvelle règlementation concernant les ULM.
Examinons les changements concernant les ULM multiaxes, les plus proches de nos CNRA.

Ce qui ne change pas :

  • Le nombre maximum de places reste à deux. La construction d’un aéronef à 3, 4 ou 5 places ne peut donc se faire qu'en CNRA ou CNSK.
  • L’entretien est toujours sous la responsabilité du propriétaire
  • Les renouvellements de la carte jaune restent soumis au système déclaratif.

Ce qui change :

En ce qui concerne les biplaces classe 3 (parc le plus répandu)

  • La masse à vide est portée de 303 à 312,5 kg sans accessoire ; avec un parachute : 337,5 kg, avec des flotteurs: 357,5 kg (les masses des accessoires étant cumulatives : avec flotteurs et parachute : 382,5 kg)
  • La MTOW est portée de 450 kg à 500 kg ; avec parachute: 525 kg ; avec flotteurs : 545 kg ; avec les deux : 570 kg
  • La vitesse de décrochage ou la vitesse constante minimale de vol en configuration d’atterrissage (VSO) est portée de 35 à 38 kt (70 km/h) soit 5 km/h de plus en raison de l'augmentation de la masse max, ce qui n'augmente que peu l’énergie cinétique au décrochage.
  • La puissance maximum du GMP est portée de 75 à 80 kW (109 cv).

Attention, une machine existante n'est pas automatiquement autorisée avec ces nouvelles limites, il faut que le concepteur les valide. Si ce n’est pas le cas, les limitations indiquées lors de la déclaration initiale demeurent applicables.

Nombre de constructeurs vont sans doute mettre à profit cette nouvelle règlementation pour s'orienter vers l’ULM, qui donne plus de possibilités tout en restant moins contraignante que le CNRA. Pour un pilote PPL, la crainte d’un médical non renouvelé peut être incitative. Pour un jeune constructeur, ce peut être le coût de construction et d'entretien.
En contrepartie, l'ULM subit des contraintes lors de son utilisation : nombre de terrains en France continuent à ne pas accepter les ULM, ou sous conditions, et les vols à l’étranger ne sont pas autorisés dans tous les pays.

Les constructeurs qui font le choix de fabriquer un ULM sont d'abord des constructeurs d'aéronefs et ils ont toute leur place à la fédération RSA, dont la devise est "Construire pour Voler".
C’est la raison pour laquelle votre fédération a instauré depuis cette année une cotisation interfédérale qui fait bénéficier les licenciés FFPLUM du même montant réduit de cotisation que les membres de clubs RSA - cette décision est unilatérale pour l'instant .
Plusieurs constructeurs de machines telles que la Luciole ou la Gaz'Aile en version ULM la déclarent et la font certifier en CNRA, se réservant la possibilité de "déclasser" plus tard leur machine en ULM, ce qui se fait par une simple radiation de l'avion et une déclaration en tant qu'ULM.

Pour en savoir plus : lien vers le site de la FFPLUM où est publié in extenso et commenté le nouvel arrêté, notamment si vous vous intéressez aux autres classes d’ULM:
https://www.ffplum.fr/images/Actus/ReglULM2019.pdf

Le site de Légifrance où est publié le nouvel arrêté:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038705197&dateTexte=&categorieLien=id