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Vols d'instruction / prorogation sur Annexe II

mercredi, 28 février 2018 17:36

Le RSA a participé début janvier à une réunion à la DGAC portant sur les vols d'instruction sur les aéronefs certifiés restreints (dits "Annexe II").

Le règlement Aircrew sur les licences de pilotage impose d'utiliser un avion certifié EASA (donc pas un restreint) pour passer les tests pratiques du PPL / LAPL ou les renouveler quand ils sont périmés. Par contre, rien n'est précisé pour les vols de maintien des compétences, d'instruction ou de prorogation de ces licences.
La DGAC avait donc proposé à l'EASA d'inclure dans les textes d'application la possibilité explicite que les heures de vol sur restreint soient créditées pour ces vols.

Cette demande de clarification n'a pas été retenue par les services juridiques de l'EASA pour des raisons purement légales: l'EASA n'a pas compétence pour règlementer l'utilisation des Annexe II puisqu'elle ne règlemente pas ces aéronefs.
On reste donc dans le flou : ce qui n'est pas prévu est-il interdit ? Or c'est en se basant sur les textes européens que la DGAC impose depuis 2013 de détenir une licence européenne PPL ou LAPL pour piloter nos Fox-Papa, Fox-AZ/AY ou CDNR, il serait donc incompréhensible que les heures de vols sur ces avions ne soient pas prises en considération pour le maintien de la validité de cette même licence !

Une réunion des États-Membres a eu lieu en février à l'EASA pour clarifier:
- si les heures de vol sur restreint comptent pour la validité d'un PPL/LAPL (par exemple les 12 heures dans la deuxième année)?
- si oui, les vols d'instruction et de prorogation peut être fait sur un restreint ?
- dans le cas de la prorogation, ce restreint doit-il être apte à l'instruction, càd entretenu en cadre agréé?
- si oui, le vol peut-il être fait hors du cadre d'un ATO / DTO, donc sur un aéronef ne faisant pas partie de la flotte de l'aéro-club?

Lors de cette réunion, la France a fermement soutenu les points ci-dessus. L'EASA a demandé aux états membres de faire connaitre leurs positions. Un vote devrait avoir lieu juin 2018.

La Fédération RSA a demandé à ses partenaires européens de l'EFLEVA de pousser leurs représentants à appuyer la position de la France.
Les fédérations aéronautiques sont solidaires sur cette question; la FFA est très concernée en raison des 230 avions en CNRA ou en kits utilisés dans les aéro-clubs; de même la FFAé (aérostation), car l'instruction ballons se fait majoritairement dans des ballons CNRA.

L'inter-fédération Europe Air Sports soutient également fermement la position française.

Nous sommes donc raisonnablement optimistes.

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